SOL'S & RGPD (Be fair together)

Afin de vous offrir des services sur-mesure sur notre site, nous collectons des cookies à vocation techniques et statistiques.
Ces données collectées ne sont pas transmises, ni monétisées auprès de tiers ... En savoir plus

 

CGV

ARTICLE 1 – GENERALITES

Toute commande à SOLO INVEST est régie excl usivement par les conditions ci -­‐ après. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Ces conditions générales qui prédominent sur toutes autres conditions contraires figurant notamment dans des conditions générales d’achat, bons de commandes ou tous autres documents émis par le client. L’acceptation sans réserve des présentes conditions est une condition substantielle et déterminante de la formation du contrat.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le catalogue des marchandises et leur description ne constituent pas une offre en tant que telle. I l est bien entendu entre les parties que le fait de remplir le formulaire de commandes ne constitue pas un contrat de vente. Toute commande ne devient définitive qu’à compter de la notification par SOLO INVEST à l’acheteur ou à son représentant de l’acceptation de la commande. SOLO INVEST n’est liée par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa confirmation écrite et signée pa r elle ou par la livraison par SOLO INVEST de la marchandise. SOLO INVEST ne pourra en aucun cas être tenue pour r esponsable en cas d’éventuelle rupture de stock.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE COMMANDE

Aucune modification de la commande initiale ne pourra interv enir après acceptation de celle -­‐ ci par SOLO INVEST sauf accord exprès et par écrit de cette dernière. En aucun cas les quantités des différentes commandes ne sont cumulables pour obtenir un prix dégressif .

 

ARTICLE 4 – ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de la part de l’acheteur intervenant après l’acceptation par SOLO INVEST de commande ne saurait lui être opposée. SOLO INVEST pourra exiger l’exécution de ladite commande, de même que l’acquittement du prix de celle -­‐ ci, le cas échéant, par l’utilisation de toutes voies de droit notamment par simple ordonnance de référé.

 

ARTICLE 5 – ECHANTILLONS

Les échantillons n e sont ni repris ni remboursés.

 

ARTICLE 6 – PRIX DE VENTE

Sauf convention écrite contraire, tous les prix des marchandises sont indiqués en EURO, hors TVA et n’incluent pas les frais de livraison. Les prix de vente sont ceux repris à la dernière liste de prix communiquée par SOLO INVEST au client ou dans l’offre qui lui a été transmise. Les prix sont valables jusqu’à nouvel ordre et peuvent être modifiés au cou rs de l’année sous réserve d’acceptation préalable et expresse de la part du client. En cas de changement de prix , SOLO s’engage à communiquer au client avant mise en place de ces changements. Toutefois, si la modification des prix est due à des hausses de prix au niveau des ressources primaire s , les nouveaux prix seront immédiatement mis en place et notifiés au client , qui aura la possibilité d’annuler sa commande par ema il et/ou fax dans les 8 jours après notification des nouveaux prix. En l’absence d’u ne telle annulation, la commande sera réputée conclue aux nouveaux prix.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Sauf stipulations contraires, expresses et préalablement acceptées par SOLO INVEST, les marchandises sont livrées à l’acquére ur et l es risques afférents à celles -­‐ ci transférés à ce dernier départ usine, magasins, ou entrepôts de SOLO INVEST par la remise directe de celle -­‐ ci à l’acquéreur ou à son représentant transporteur. Il appartient à l’acquéreur soit par lui -­‐ même soit par son repr ésentant, de vérifier la qualité et les quantités de produits livrés, aucune réclamation ne sera admise à la suite sauf ce qu i est dit ci -­‐ après. Les produits sont livrés par SOLO INVEST sous réserve d’une tolérance admise de plus ou moins 5% quant aux dime nsions, au poids, aux quantités, au grammage au m² et aux spécifications de dimensions. Il en est de même des défauts mineurs tels que tac hes, coutures, finitions, etc. Le client devra former une réclamation par lettre recommandée AR dans les 8 jours en ca s de tout autre défaut non décelable à la livraison . Les délais de livraisons ne sont donnés par SOLO INVEST qu’à titre indicatif en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de fabrications. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Cependant, si dans les 45 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie par l’acheteur à SOLO INVEST, les marchandise s commandées ne sont pas livrées pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre d es parties, l’acquéreur recevant alors la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou domm ages et intérêts. La mise en demeure prévue au présent article ne peut être adressée à SOLO INVEST avant l’arrivée de la date de livraison indiquée par SOLO INVEST .

 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES 

Les risques de perte partielle ou totale ou d’endommagement des marchandises sont transférés au client le jour ou les marchandises sont à sa disposition, qu’il en prenne ou non livraison, ou qu’il les enlèv e ou non à l’entrepôt de SOLO INVEST .

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE 

La force majeure est tout évènement échappant au contrôle des parties et qui influence l’exécution de ses engagements y compris mais sans toutefois s’y limiter, les grèves internes ou grèves chez des fournisseurs, chez les transporteurs, défaut d’approvisionnement, incendies, accident s , catastrophes naturelles, difficultés réglementaires ou administratives, contrôle des douanes, les litiges économiques de quelque nature, les dispositions légales ou réglementaires affectant la production et/ou la livraison des produits, refus, réduction ou annulation de couvertures par l’assurance crédit, ainsi que tout acte ou négligen ce d’une personne ou ent ité échappant au pouvoir de contrôle de SOLO etc...., les délais de livraison seront prorogés d’autant de la durée de l’empêchement, SOLO INVEST ou l’acquéreur pouvant toutefois annuler la commande ou si par suite des évènements ci -­‐ dessus le report de délai de livraisons dépassait trois mois sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque droit à indemnité. SOLO INVEST a néanmoins le droit d’être dédommagé pour les frais exposés. Si la force majeure se produit alors que la commande est déjà partiellem ent exécutée et si la force majeure retarde les livraisons restantes , le client devra conserver les marchandises déjà livrées et devra s’acquitter du prix. Toute mise à disposition des livraisons est conditionnée par le respect de l’acquéreur de ses oblig ations notamment quant au versement d’acompte ou de paiement préalable, ouverture de crédit documentaire, garantie, couverture de l’acquéreur par une assurance crédit, etc.

 

ARTICLE 10 – DECHEANCE DU TERME

Lorsque le paiement est échelonné à la suite d’une convention expresse et préalable, sauf report accepté préalablement par SOLO INVEST, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable l a déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ainsi que la résiliation de la commande en cours d’exécution comme de toute autre commande .

 

ARTICLE 11 – CONTENTIEUX

Au cas où SOLO INVEST serait obligée de recourir à la voie judiciaire pour obtenir l’exécution par l’acheteur de ses obligati ons et notamment le paiement de sa facture, les sommes dues ser ont augmentées, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 % de leur montant, ceci en dehors de tous frais de j ustice sans être inférieure à 500 euros.

 

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

SOLO INVEST se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral du prix et des frais accessoires. En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce de l’acheteur, il lui appartient de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits qui demeurent la propriété de SOLO INVEST ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que son droit de propriété soit expressément reconnu. En cas de saisie ou confiscation des marchandises au profit d’un tiers, de mise en règlement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur, il lui appartient d’aviser immédiatement SOLO INVEST et de prendre sans attendre toute mesure pour faire connaîtr e le droit de propriété de SOLO INV EST. L’acheteur peut revendre la marchandise conformément aux besoins de son commerce. Les marchandises, objet de la commande la plus ancienne, doivent être revendues avant toute revente d’un produit identique, objet d’une commande ultérieure. En conséque nce, en cas de non paiement d’une ou plusieurs commandes, les marchandises encore en stock chez l’acheteur sont réputées correspondre, à due concurrence, aux livraisons impayées. L’autorisation de revendre cessera de plein droit en cas d e non paiement d’un e seule facture à son échéance ou encore en cas de dégradation de la solvabilité de l’acheteur. En cas de non paiement d’une échéance, lorsque les marchandises, objet de la réserve de propriété, auront été revendues par l’acheteur, la créance de SOLO INVE ST sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues. Dans cette hypothèse, le cas échéant, l’acheteur cèdera si bon semble à SOLO INVEST dès la demande de cette dernière et jusqu’à l’apurement intégral de son compte, t outes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises sous réserve de propriété. Nonobstant la réserve de propriété par SOLO INVEST des marchandises livrées, tous risques afférents à celles -­‐ ci sont à la charge de l’acheteur, dès remise des march andises au transporteur. L’acheteur devra assurer lesdites marchandises pour compte de qui il appartiendra, et en justifier à tout moment à SOLO INVEST. TOUTE COMMANDE IMPLIQUE ACCEPTATION DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

 

ARTICLE 13 -­‐ GARANTIES ET PRECAUTION D'EMPLOI

Il appartient à l’acquéreur de procéder aux essais relatifs à tous vices dus aux incompa tibilités entre les matériaux utilisés ou les tissus utilisés. Les produits livrés par SOLO INVEST ne sont pas garantis contre les vices dus au non respect des précautions d’utilisation et notamment l’absence préalable de compatibilité avec les matières ou tissus utilisés. Les formes et délais de réclamation concernant les garanties des biens vendus sont précisés à l’article 7 . En cas de vices cachés, le délai de réclamation est de huit jours à la suite de sa révélation, seul étant objet de la garantie pour vices cachés celui rendant le bien totalement impropre à sa destination. En cas de réclamation justifiée, SOLO INVEST procèdera à l’échange des marchandises et en cas d’impossibilité, à faire bénéfi cier l’acheteur d’un avoir correspondant au prix HT auque l celles -­‐ ci avaient été acquises et ce à l’exclusion de toute réparation pour quelque préjudice que ce soit. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité des montants facturés au titre de la commande, objet de la réclamation, et auxquels SOLO INVEST a droit en tout état de cause. SOLO INVEST apposera sur tous les produits de sa gamme une étiquette ou une gravure expresse convenue sauf convention expresse préalable avec l’acquéreur et mentionnée sur le bon de commande avec l’approbation de SOLO INVEST.

 

ARTICLE 14 -­‐ PAIEMENT

Sauf disposition contraire préalable, l’acquéreur paiera les marchandises comptant au moment de la livraison. SOLO INVEST peut, si elle le veut, exiger toute exécution de la commande contre paiement préalable à la livraison. Les prix s’entendent nets dé part, le cas échéant, ports et assurances en sus pour le compte de l’acquéreur. Il est par ailleurs entendu entre les parties que pour tout paiement effectué avant expédition ou pour tout paiement effectué dans un délai de dix (10) jours date de facture, le cl ient bénéficiera d’un escompte fixé à 1,25% sur le montant de la facture. Tout impôt, taxe, ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’ acquéreur. En cas de livraison fractionnée successive, chaque livraison successive est subordonnée au paiement effe ctif de la précédente. Dans tous les cas, le non paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme et la possibilité de résilier le contrat si bon semble à SOLO INVEST. Tous frais bancaires et commissions relatives à l’encaissement sont à la c harge de l’acquéreur. Les frais de présentation de l’effet au domicile de l’acquéreur sont à la charge de celui -­‐ ci. Les factures correspondant aux commandes acceptées sont majorées du montant de la TVA, ainsi que de toutes taxes et autres droits dus au tau x en vigueur à la date de facturation. Dans le cas où l’acquéreur solliciterait de SOLO INVEST l’organisation du transport, les frais de transport sont à la charge de l’acquéreur, départ société SOLO INVEST ou de ses entrepôts ou de ses magasins, en tous l es cas SOLO INVEST agissant pour le compte de l’acquéreur. Les parties conviennent que les délais de paiement pour régler les sommes dues peuvent être rallongés sans toutefois dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441 -­‐ 6 alinéa 5 du code de commerce). Toute facture no n réglée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15 % l'an à compter de l'échéance et encourt la mise en œuvre d’une action en responsabilité devant les tribunaux. Outre les pénalités de retard prévues par l’alinéa qui précède en cas de retard de règlement , le client sera redevable également d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

 

ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Dans tous les cas, en cas de non paiement d’une échéance, et sauf les cas prévus à l’article 10 et 12 ci -­‐ dessus, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou télécopie restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SOLO INVEST qui pourra exiger la restitution immédiate aux frais de l’a cheteur des marchandises livrées et impayées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. SOLO INVEST se réserve le droit de vendre à qui bon lui semble une marchandise refusée ou impayée (même si celle -­‐ ci porte la marque de l’acheteur). Les acomptes éven tuellement versés par l’acheteur seront conservés par SOLO INVEST et serviront à couvrir à due concurrence les dommages subis par celle -­‐ ci. La résolution frappera, si bon semble à SOLO INVEST, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les comma ndes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. De plus, en cas de reprise des marchandises, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. A défaut par l’acheteur d’opérer spo ntanément cette restitution, il pourra être contraint sous astreinte définitive d’ores et déjà fixée conventionnellement à 15 % du prix des marchandises, par semaine de retard, par simple ordonnance de référé sans que cette astreinte puisse être inférie ure à 100 euros par semaine de retard.

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE JURIDICTION

Seul le droit français interne est applicable aux présentes conditions générales de ventes. En cas de litige, compétence excl usive est accordée au Tribunal de Commerce de PARIS mê me en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garanti .

En cours de chargement...